Conditions Générales (“CG”)

1. Principe

1.1 Logiciel : emonitor AG (« emonitor ») développe et exploite des solutions logicielles pour la gestion immobilière (« Logiciel »).

1.2 Composants du contrat : Ces CG, conjointement avec l’offre personnelle respective de chaque client (« Offre »), régissent la relation contractuelle entre le client et emonitor concernant l’utilisation du logiciel (« Contrat d’utilisation »).

1.3 Packages logiciels et modèles de licence : emonitor propose le logiciel dans différents packages avec divers modèles de licence (gratuits ou payants) et options supplémentaires (« Offres »). Les offres actuelles et leur étendue fonctionnelle sont visibles sur le site web d’emonitor (www.emonitor.ch).

Les clauses 3.6 et 4 ne s’appliquent pas aux offres gratuites.

2. Acceptation des CG

2.1 Acceptation : Le client accepte ces CG en acceptant l’offre, mais au plus tard lors du paiement de la première facture ou de l’envoi du formulaire de démarrage de projet. Pour les offres gratuites, le client accepte les CG en demandant l’utilisation.

2.2 Validité de l’acceptation : L’acceptation s’applique également à toutes les commandes futures du client, ainsi qu’aux services déjà fournis par emonitor qui étaient jusqu’à présent régis par une version antérieure de ces CG ou par le contrat de licence d’emonitor.

3. Services fournis par emonitor

3.1 Licence : emonitor accorde au client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, révocable et mondial d’utiliser le logiciel dans le cadre du package/modèle de licence sélectionné conformément à l’offre et à la description des fonctionnalités sur le site web d’emonitor.

Tous les droits non expressément accordés au client dans le cadre du contrat d’utilisation restent réservés à emonitor.

Les composants open-source ou de tiers du logiciel sont fournis exclusivement conformément aux licences open-source ou de tiers applicables et sous réserve de celles-ci.

3.2 Hébergement : emonitor exploite le logiciel sur une infrastructure informatique appropriée et le met à disposition du client pour une utilisation via Internet.

3.3 Disponibilité : emonitor exploite le logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (24×7) et surveille en permanence son fonctionnement par rapport à tous les paramètres techniques pertinents. La disponibilité du logiciel est généralement de 99,5 % du temps de fonctionnement. Sont exclus les interruptions :

(a) dues à des travaux de maintenance ;

(b) imputables au client (par exemple, mauvaise utilisation, absence de connexion Internet, etc.) ;

(c) dues à des cas de force majeure ou à d’autres incidents non directement imputables au fournisseur (par exemple, problèmes DNS externes, attaques par déni de service et autres attaques électroniques contre l’infrastructure, ainsi que pannes de certaines parties d’Internet en dehors du contrôle du fournisseur).

3.4 Maintenance : La maintenance du logiciel comprend la correction des erreurs, l’adaptation et le développement ultérieur du logiciel (nouvelles versions) ainsi que leur installation (y compris les tests).

Lors de l’adaptation et du développement ultérieur du logiciel, emonitor se réserve le droit de mettre en œuvre certaines fonctions différemment ou de remplacer le logiciel existant par un produit successeur. Dans les deux cas, emonitor veille à ce qu’une gamme de fonctionnalités équivalente à la dernière version du logiciel soit garantie.

3.5 Sauvegardes : emonitor sauvegarde les données stockées dans le logiciel au moins une fois par jour les jours ouvrables.

3.6 Support et signalement des incidents : emonitor exploite un service d’assistance qui accepte les demandes de support et les signalements d’incidents du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h30 CET (hors jours fériés généraux et locaux au siège d’emonitor) (« Heures de support »).

Le délai de réponse est d’un (1) jour ouvrable dans le cadre des heures de support à partir de la réception du signalement d’incident jusqu’au début de la résolution. Aucun délai de résolution des incidents n’est garanti.

3.7 Autres services : L’offre peut inclure d’autres services fournis par emonitor.

4. Coûts et paiement

4.1 Coûts : Les prix des services d’emonitor sont indiqués dans l’offre et dépendent de l’étendue des services souhaités.

Si aucun prix n’est spécifié dans l’offre, ou si emonitor fournit des services au-delà de l’offre, un taux horaire standard de CHF 240 par heure s’applique.

Tous les prix s’entendent hors TVA et/ou des taxes et redevances analogues applicables dans la juridiction concernée.

4.2 Paiement : La facturation est effectuée selon les conditions indiquées dans l’offre. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Le client assume tous les frais bancaires et similaires liés au transfert du montant de la facture.

À l’expiration du délai de paiement, le client est automatiquement en retard, c’est-à-dire sans rappel. emonitor se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard de 5 % par an. En outre, le client est responsable des frais supplémentaires (rappels, recouvrement) ainsi que des dommages supplémentaires. En cas de retard, emonitor est également en droit d’arrêter immédiatement les travaux en cours.

4.3 Modifications des prix : emonitor informe le client des modifications de prix prévues. Si le client ne résilie pas le contrat dans les 30 jours suivant l’information conformément aux dispositions de la clause 12, cela est considéré comme une acceptation des nouveaux prix.

5. Directives d’utilisation

5.1 Données de connexion : Pour utiliser le logiciel, emonitor fournit au client des identifiants de connexion. Le client doit choisir ses propres mots de passe, en respectant les mesures de sécurité standard, notamment en assurant une protection adéquate et en conservant les identifiants et mots de passe de manière sécurisée. Les identifiants ne peuvent être utilisés que par la personne à qui ils sont attribués.

5.2 Autres obligations : Le client s’engage également à :

(a) coopérer de manière raisonnable dans l’identification et la résolution des dysfonctionnements du logiciel ;

(b) transmettre immédiatement à emonitor toute réclamation des utilisateurs concernant le logiciel ;

(c) se conformer à toutes les lois nationales et internationales applicables, et en particulier, ne pas accéder au logiciel pour commettre des actes illégaux ;

(d) s’abstenir d’entreprendre toute action qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’emonitor (clause 6), nuirait à la réputation d’emonitor ou exposerait emonitor à des réclamations pour dommages ou sanctions ;

(e) ne jamais tenter de rétroconcevoir, décompiler, modifier, traduire ou désassembler le logiciel, en tout ou en partie ;

(f) s’abstenir de créer des œuvres dérivées à partir du logiciel ;

(g) ne jamais copier ou reproduire le logiciel, en tout ou en partie, sous sa forme originale ou modifiée ;

(h) ne jamais modifier ou supprimer les mentions de marquage et de droits d’auteur sur le logiciel et les supports éventuels ;

(i) ne jamais fournir ou publier du contenu ou des informations en lien avec l’utilisation du logiciel si cela enfreint les droits de tiers, tels que les droits d’auteur, les marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriétaire : emonitor est le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ainsi que de tous les autres droits en lien avec le logiciel (« Droits de PI »).

6.2 Création de propriété intellectuelle supplémentaire : Le client convient que toute amélioration, développement, adaptation ou modification du logiciel, quelle qu’en soit la nature, y compris tous les documents connexes, œuvres créées, technologies, inventions, algorithmes, codes, découvertes ou idées, qu’il ou emonitor crée, rédige, prépare, modifie ou développe seul, conjointement ou avec d’autres pendant la durée de la licence, ainsi que tous les droits et revendications qui en découlent, y compris tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, sont la propriété exclusive d’emonitor, sans que le client ait droit à une quelconque compensation. Si une telle cession n’est pas légalement possible, le client s’engage à céder irrévocablement et gratuitement les droits susmentionnés à emonitor dès leur création, ou à accorder à emonitor (à titre subsidiaire) un droit d’utilisation exclusif, mondial et irrévocable.

7. Confidentialité

7.1 Non-divulgation et non-utilisation : Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations fournies par l’autre partie :

(a) les traiter strictement de manière confidentielle et ne pas les divulguer ou les diffuser à des tiers ;

(b) ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CG.

7.2 Définition : Les informations confidentielles incluent notamment toutes les informations non publiques concernant le logiciel. D’autres informations sont considérées comme confidentielles si elles sont désignées comme telles par la partie divulgatrice au moment de la divulgation et si elles ne sont ni évidentes ni généralement accessibles.

7.3 Durée de l’obligation de confidentialité : Cette obligation de confidentialité s’applique avant même la conclusion du contrat et reste en vigueur après la fin du contrat. Les obligations légales de divulgation ou d’information demeurent réservées.

8. Protection des données

8.1 Principe : Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs organes, employés, mandataires et représentants respectent les lois sur la protection des données applicables.

8.2 Traitement des données : emonitor traite les données personnelles dans le logiciel au nom du client. Le traitement est effectué conformément au contrat de traitement des données en annexe des présentes CG.

8.3 Modélisation et analyse : emonitor traite également les données personnelles dans les conditions spécifiées à la clause 9 à des fins de modélisation et d’analyse non personnelles.

8.4 Déclaration de protection des données : Des informations supplémentaires sur le traitement des données par emonitor sont disponibles dans la déclaration de protection des données sur le site web d’emonitor.

9. Modélisation et analyse

9.1 Droit d’utilisation : emonitor est autorisé à utiliser les données personnelles et d’objets traitées dans le logiciel aux fins de modélisation et d’analyse dans les conditions suivantes :

(a) Les données ne peuvent être utilisées que pour des modélisations et analyses non personnelles ou non basées sur les objets, en particulier pour améliorer l’expérience utilisateur, développer le logiciel et créer des modèles de demande ou d’autres évaluations.

Aucune donnée personnelle ou d’objet ne peut être louée, vendue ou autrement transmise.

(b) Avant leur utilisation, emonitor extrait une copie des données de l’environnement de production et prend les mesures appropriées pour anonymiser les données ou empêcher au mieux l’identification des personnes et des objets concernés.

(c) Les résultats de la modélisation et de l’analyse (modèles et évaluations créés à partir des données) ne peuvent être publiés ou autrement diffusés que s’ils ne permettent pas de tirer des conclusions sur le client ou les personnes et objets concernés.

9.2 Propriété des modèles et évaluations créés : emonitor est le propriétaire exclusif de tous les droits sur les modèles et évaluations créés à partir des données. Aucune compensation ou autre réclamation ne peut être formulée par le client.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Limitation de la responsabilité d’emonitor : Le client reconnaît qu’emonitor, ses organes, employés ou mandataires ne sont pas responsables de quelconques dommages, y compris mais sans s’y limiter les dommages directs ou indirects, dommages accessoires ou consécutifs, pertes financières, réclamations de tiers, perte de profits, diminution de la valeur de la marque, perte de chiffre d’affaires ou de données, en lien avec l’utilisation, le support ou la maintenance du logiciel ou d’autres services fournis par emonitor. La responsabilité est totalement exclue dans la mesure permise par la loi.

Lorsque la responsabilité ne peut être exclue par la loi, elle est limitée au montant des services payés par le client au cours de la même année.

10.2 Limitation de la responsabilité du client : Cette limitation de responsabilité s’applique également au client. Sont exclues de cette limitation les violations des droits d’emonitor sur le logiciel ou d’autres droits de PI connexes (clause 6), pour lesquelles aucune limitation de responsabilité n’existe.

11. Garantie

Le logiciel est fourni tel quel (« as is » et « as available »). Toutes les réclamations de garantie sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée : Sauf accord contraire dans l’offre, le contrat d’utilisation est de durée indéterminée.

12.2 Résiliation : Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis de trente (30) jours à la fin de chaque mois.

Chaque partie a le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis si l’autre partie :

(a) est manifestement insolvable ou cesse ses activités ; ou

(b) viole des dispositions essentielles du contrat et ne les corrige pas à la satisfaction de l’autre partie dans un délai de dix (10) jours après réception de la notification de la violation. Une violation essentielle inclut, par exemple, la violation des obligations conformément à la clause 5.2 (c)-(i).

Pour les offres gratuites, le client peut désactiver son compte à tout moment, ce qui équivaut à une résiliation.

12.3 Fin des obligations : Les obligations des parties prennent fin à la fin du contrat, sauf si le contrat stipule des obligations continues. En particulier, les clauses 6-10 restent en vigueur pour les deux parties après la fin du contrat.

12.4 Migration et reprise : Sauf disposition contraire dans ce contrat, les services d’emonitor pour la migration ou la reprise des données à la fin du contrat sont facturés en fonction des efforts.

13. Divers

13.1 Marketing : Le client accepte qu’emonitor puisse utiliser le nom du client et son logo pour l’indiquer comme client de référence sur le site web ou dans les documents imprimés (flyers, brochures, présentations).

Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment par écrit, en tout ou en partie.

13.2 Relation entre les parties : Les parties n’ont aucune relation qui constituerait une société simple, une coentreprise ou toute autre forme de relation sociétale. Elles ne sont pas autorisées à agir ou à représenter l’une pour l’autre.

13.3 Clause de divisibilité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont invalides ou inapplicables, les autres dispositions restent inchangées. Les parties remplacent les dispositions invalides ou inapplicables par des dispositions qui sont valides et applicables, reflètent le mieux possible l’intention initiale des parties et, si possible, conduisent au même résultat économique.

13.4 Modifications : emonitor informera le client de toute modification des présentes CG. Les nouvelles CG sont considérées comme acceptées, sauf si le client conteste les modifications par écrit dans les 30 jours suivant la notification.

13.5 Succession et cession : Les droits issus du contrat d’utilisation ne peuvent être cédés qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie. Une exception est la cession par emonitor à une entreprise affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une acquisition, d’une fusion ou d’un changement de contrôle similaire.

13.6 Renonciation aux droits : Si une partie ne remplit pas une partie de ses obligations contractuelles et que l’autre partie n’insiste pas sur l’exécution correcte, cela ne constitue pas une renonciation au droit d’exécution d’autres obligations contractuelles.

13.7 Droit applicable et juridiction : Le droit suisse est applicable. La juridiction exclusive pour les litiges est celle des tribunaux de l’État au siège d’emonitor.

 

Annexe : Contrat de sous-traitance

1. Principe

1.1 emonitor (« Sous-traitant ») traite, dans le cadre de l’exécution du contrat d’utilisation avec le client (« Responsable »), des données personnelles de tiers dans le logiciel pour le compte du client.

1.2 Ce contrat de sous-traitance (« CST ») fait partie intégrante du contrat d’utilisation. Les définitions des CG d’emonitor s’appliquent.

2. Droit applicable

Les « lois de protection des données applicables » sont :

(a) pour le traitement des données personnelles relevant de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD ») : la LPD ;

(b) pour le traitement des données personnelles relevant du Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») : le RGPD.

3. Obligations du sous-traitant

3.1 L’objet du traitement et donc de ce CST sont les données personnelles de tiers traitées par le sous-traitant dans le logiciel pour exécuter le contrat d’utilisation (« Données personnelles »).

3.2 Cela comprend les données des catégories de personnes suivantes :

(a) pour les candidats à la location ou à l’achat :

(I) le contenu de la candidature ;

(II) le contenu des communications ;

(III) les données techniques.

(b) pour les utilisateurs (utilisateurs du logiciel) du Responsable :

(I) les données d’identification et de contact (par exemple, nom, adresse e-mail) ;

(II) les données de connexion et autres données d’utilisateur ;

(III) le contenu des communications ;

(IV) les données techniques.

3.3 Ce contrat s’applique à toutes les activités dans lesquelles le sous-traitant ou ses sous-traitants traite ces données personnelles.

3.4 L’objectif du traitement est de fournir le logiciel conformément au contrat d’utilisation. Cela inclut l’exécution des fonctions auxiliaires nécessaires (par exemple, la surveillance des erreurs). Le sous-traitant analyse également certaines données techniques des utilisateurs du Responsable à des fins de développement non personnel de ses services. La clause 9 des CG reste réservée.

3.5 La nature du traitement comprend les activités nécessaires à ces fins, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la transmission, la mise à disposition, la mise en correspondance, la suppression ou la destruction des données personnelles.

4. Traitement conformément au contrat d’utilisation et autres instructions documentées

4.1 Le sous-traitant traite les données personnelles conformément au contrat d’utilisation et aux instructions documentées supplémentaires du Responsable. Les instructions non prévues dans le contrat d’utilisation doivent être fournies par écrit. Elles seront traitées comme des demandes de modification des services et sont payantes.

4.2 Le sous-traitant informera le Responsable sans délai s’il estime qu’une instruction enfreint les lois applicables en matière de protection des données.

4.3 Si le sous-traitant est légalement tenu de traiter les données personnelles d’une manière différente de celle indiquée par le Responsable, il informera le Responsable avant de procéder au traitement, sauf si le droit applicable l’interdit pour des raisons d’intérêt public.

5. Sécurité des données et confidentialité

5.1 Le sous-traitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau adéquat de sécurité des données, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

5.2 À cette fin, le sous-traitant a notamment mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles énumérées dans l’annexe 1. Ces mesures sont soumises aux progrès technologiques et à leur développement. Le sous-traitant se réserve le droit de modifier, annuler ou remplacer les mesures existantes et de mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Le sous-traitant s’assure que le niveau général de sécurité reste au moins équivalent. Le Responsable peut demander à tout moment une liste actualisée des mesures techniques et organisationnelles.

5.3 Le sous-traitant contrôle régulièrement ses processus internes et les mesures techniques et organisationnelles pour garantir qu’un niveau adéquat de sécurité des données est maintenu dans son domaine de responsabilité, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

5.4 Le sous-traitant ne crée pas de copies ou de duplicata des données personnelles sans en informer le Responsable. Sont exceptées les copies temporaires techniquement nécessaires et les sauvegardes requises pour garantir un traitement correct des données, leur protection et leur sécurité.

5.5 Le sous-traitant garantit que les employés ou autres personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumis à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité appropriée. Il s’assure que les employés impliqués dans le traitement sont familiarisés avec les dispositions pertinentes en matière de protection des données et avec le CST avant de commencer le traitement.

6. Coopération pour respecter les obligations légales

6.1 Le sous-traitant assiste raisonnablement le Responsable dans l’exécution de ses obligations conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment :

(a) vis-à-vis des autorités de protection des données compétentes ;

(b) vis-à-vis des personnes concernées, en particulier lorsqu’elles souhaitent exercer leurs droits (par exemple, correction, suppression ou accès) en vertu des lois applicables en matière de protection des données ;

(c) dans la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données du Responsable.

6.2 Le Responsable assume les coûts de ces services du sous-traitant, dans la mesure où ils dépassent l’exécution ordinaire du contrat. Sont exceptés les cas où l’assistance est manifestement nécessaire en raison d’une violation par le sous-traitant des lois applicables en matière de protection des données ou de ses obligations contractuelles.

6.3 Si une personne concernée ou une autorité contacte le sous-traitant, celui-ci transmettra immédiatement la demande au Responsable. Le sous-traitant n’est pas responsable si la demande de la personne concernée n’est pas correctement ou ponctuellement traitée par le Responsable.

7. Sous-traitants

7.1 Le Responsable accepte l’engagement des sous-traitants énumérés dans l’annexe 1 pour le traitement des données personnelles conformément à ce CST.

7.2 Le sous-traitant peut, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, engager d’autres sous-traitants. Le sous-traitant maintient une liste actualisée des sous-traitants, que le Responsable peut consulter à tout moment. Si le Responsable s’oppose à l’un des sous-traitants supplémentaires pour des raisons importantes liées à la protection des données et que le sous-traitant ne peut pas proposer une alternative appropriée, le Responsable dispose d’un droit de résiliation extraordinaire.

7.3 Le sous-traitant choisit ses sous-traitants avec soin et leur impose essentiellement les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans ce CST. Le Responsable peut consulter les contrats pertinents entre le sous-traitant et ses sous-traitants sur demande.

8. Transfert de données personnelles à l’étranger

8.1 Sans l’accord préalable du Responsable, le sous-traitant ne transfère des données personnelles à des organisations étrangères que si les dispositions des lois applicables en matière de protection des données relatives au transfert international de données sont respectées.

8.2 Le niveau adéquat de protection dans les pays sans décision d’adéquation (par exemple, la Bosnie) est généralement garanti par la conclusion de clauses contractuelles types entre le sous-traitant et le sous-traitant secondaire.

9. Preuve et inspections

9.1 Le sous-traitant fournit au Responsable la preuve du respect des obligations de ce CST sur demande.

9.2 Si une inspection par le Responsable ou un auditeur externe mandaté par le Responsable est nécessaire, elle sera effectuée pendant les heures normales de bureau sans perturber excessivement les activités, généralement après notification et avec un délai de préavis approprié. Le Responsable assume les coûts de l’inspection, sauf si elle est manifestement nécessaire en raison d’une violation des lois applicables en matière de protection des données ou des obligations contractuelles par le sous-traitant.

9.3 Le sous-traitant peut refuser une inspection par un auditeur externe si celui-ci n’est pas qualifié ou indépendant, s’il est en concurrence directe avec le sous-traitant ou s’il est manifestement inapproprié.

9.4 Le sous-traitant n’est pas tenu de divulguer les données suivantes au Responsable ou à son auditeur externe :

(a) Données d’autres clients du sous-traitant ;

(b) Données comptables ou financières internes du sous-traitant ;

(c) Secrets commerciaux du sous-traitant ;

(d) Données dont la divulgation est interdite par la loi ;

(e) Données dont la divulgation n’est pas nécessaire pour l’exercice des droits énoncés dans cette section.

10. Notification des violations de la protection des données personnelles

10.1 Le sous-traitant notifie sans délai le Responsable dès qu’il prend connaissance d’une fuite de données ou d’une autre violation de la protection des données personnelles dans son domaine de responsabilité. Le sous-traitant fournit suffisamment d’informations au Responsable pour lui permettre de respecter ses obligations de notification et d’informer les personnes concernées.

Le sous-traitant prend, en collaboration avec le Responsable, les mesures appropriées pour enquêter sur la violation et y remédier.

11. Suppression des données personnelles

Les données personnelles stockées dans le logiciel seront supprimées de manière irréversible six mois après la fin du contrat d’utilisation. Le Responsable peut également demander par écrit (la forme écrite suffit) que le sous-traitant supprime les données personnelles à une date antérieure.

11.1 Le Responsable peut à tout moment archiver de manière indépendante les données personnelles des candidats à la location ou à l’achat dans le logiciel. Les données archivées ou désactivées seront supprimées de manière irréversible trois mois après leur archivage/désactivation dans le logiciel.

11.2 Il est de la responsabilité du Responsable de s’assurer que les données à conserver sont exportées et sauvegardées avant le début du processus de suppression.

11.3 La clause 9 des CG ainsi que toutes les obligations légales du sous-traitant qui empêchent la suppression sont réservées.

12. Transfert des données personnelles

12.1 À la fin du contrat ou à tout moment sur demande écrite (la forme écrite suffit) du Responsable, le sous-traitant remettra au Responsable une copie complète des données stockées dans le logiciel.

12.2 Le transfert des données se fera gratuitement dans un format standard choisi par le sous-traitant, en concertation avec le Responsable. Si le Responsable souhaite un autre format et que cela entraîne des efforts supplémentaires importants pour le sous-traitant, le Responsable indemnisera ces efforts supplémentaires.

12.3 Le Responsable peut à tout moment exporter de manière indépendante les données personnelles des candidats à la location et à l’achat à partir du logiciel.

13. Responsabilité

Les dispositions pertinentes des CG s’appliquent à la responsabilité.

14. Durée et résiliation

14.1 La durée de ce CST est régie par celle du contrat d’utilisation.

14.2 Néanmoins, les dispositions de ce CST s’appliquent à tout traitement de données qui se poursuit après la fin du contrat, tant que ce traitement perdure.

Document

Le lien suivant contient notre contrat de sous-traitance signé, à conserver dans vos dossiers:

Contrat de sous-traitance signé

Annexe : Sous-traitants

Sous-traitant	Objet	Lieu des données	Catégories de données
Google Suisse	Hébergement	Suisse	Aucun accès aux données personnelles (chiffrement)
CreditTrust (Certifications, CRIF, Intrum Justitia) (uniquement si les clients ont intégré ce service)	Certificats de solvabilité	Suisse	Coordonnées et données démographiques (date de naissance)
Freshdesk	Support logiciel	EEE	Coordonnées des utilisateurs du logiciel
InputLayer GmbH	Développement logiciel, infrastructure serveur	Suisse	Accès restreint aux données personnelles (chiffrement)
Postmark / Active Campaign LLC	Serveur email	USA	Accès aux coordonnées (nom, adresse e-mail)
Google Analytics (uniquement si emonitor héberge le site web du client)	Analytics	Monde entier	Données techniques (adresse IP) & comportement des utilisateurs